Réforme financière de l'AMO 2026 : ce qu'elle signifie pour les cabinets ORL
Le 1er janvier 2027, la loi de stabilisation des taux de cotisation de l'AMO entre en vigueur et supprime les suppléments extrabudgétaires dans le secteur ambulatoire. Une mise en perspective objective et les domaines où les cabinets ORL conservent une marge extrabudgétaire.
Temps de lecture env. 6 min · Mise à jour : juin 2026 · Information professionnelle pour les cabinets
L'essentiel en bref
- La loi de stabilisation des taux de cotisation de l'AMO (BStabG) doit entrer en vigueur le 1.1.2027 ; elle supprime les suppléments extrabudgétaires : service de rendez-vous, orientation par le médecin traitant, consultation ouverte.
- L'Institut central (Zi) estime la perte d'honoraires à plus de 44 000 € par médecin ORL et par an.
- L'audiométrie et les tests auditifs restent rémunérés dans l'EBM (p. ex. code 09320) : non supprimés, mais budgétisés.
- Le parcours de soins abrégé selon l'art. 128 al. 4 SGB V relève d'un contrat sélectif, n'est pas concerné par la réforme et reste extrabudgétaire.
La nouvelle loi d'économies : le BStabG à partir de 2027
En avril 2026, le ministère fédéral de la Santé a présenté le projet de loi de stabilisation des taux de cotisation de l'AMO (BStabG). Le conseil des ministres l'a adopté, la procédure parlementaire est en cours ; l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.
Point central dans le secteur ambulatoire : les suppléments extrabudgétaires pour les rendez-vous via les centres de service de rendez-vous, les rendez-vous orientés par le médecin traitant et les consultations ouvertes sont supprimés et transférés dans la rémunération globale ajustée à la morbidité (MGV), donc budgétisés.
L'objectif est de stabiliser les cotisations de l'AMO, et non de réaliser des économies ciblées sur un groupe de spécialistes. L'effet touche largement le secteur ambulatoire ; les cabinets ORL sont indirectement concernés par la suppression des suppléments.
Ce qui change pour les cabinets ORL
Les suppléments extrabudgétaires disparaissent (à partir de 2027)
Les suppléments pour nouveaux patients, consultations ouvertes et rendez-vous orientés étaient jusqu'ici extrabudgétaires. Avec le BStabG, ils seront budgétisés à partir de 2027. L'Institut central estime la perte d'honoraires à plus de 44 000 € en moyenne par médecin et par an. Déjà la suppression de la règle des nouveaux patients en 2023 avait eu des effets régionaux sensibles sur le chiffre d'affaires.
Tests auditifs et audiométrie : maintenus, mais budgétisés
Les prestations audiométriques telles que l'audiométrie tonale (09320) et vocale (09321) restent dans l'EBM et continuent d'être rémunérées. En cas de volumes de cas élevés, des abattements liés au budget sont possibles. Selon l'association professionnelle ORL, la valorisation ne couvre pas entièrement les charges de personnel réelles.
Cette appréciation est une position de l'association professionnelle, et non une conséquence objective de la loi – et doit être comprise comme telle.
À bien situer : ce qui est faux
La marge économique se resserre tandis que le besoin de soins auditifs augmente. Cela ne signifie toutefois pas que les prestations ORL sont supprimées de manière générale.
Les tests auditifs et l'audiométrie ne sont pas retirés du catalogue de l'AMO. La réforme réduit les suppléments extrabudgétaires, et non les prestations audiométriques elles-mêmes.
Où les cabinets ORL conservent une marge extrabudgétaire
Alors que la réforme transfère les suppléments extrabudgétaires vers la budgétisation, une voie reste intacte : le parcours de soins abrégé selon l'art. 128 al. 4 SGB V est régi par un contrat sélectif et ne fait pas partie du BStabG. La rémunération médicale reste extrabudgétaire et dépend du contrat concerné (p. ex. 150,00 € monaural / 250,00 € binaural dans le contrat vdek, selon le contrat). Ainsi, une prise en charge auditive structurée peut devenir un pilier de soins supplémentaire et clairement réglementé, léger sur le plan organisationnel, la responsabilité médicale restant au cabinet.
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- Les tests auditifs sont-ils retirés du catalogue de l'AMO ?
- Non. Il n'existe aucune base solide à cela. Les évolutions concernent la rémunération et la budgétisation, non la prestation elle-même.
- Qu'est-ce qui a changé avec la suppression de la règle des nouveaux patients ?
- Depuis le 1er janvier 2023, la rémunération extrabudgétaire des nouveaux patients est supprimée. Cela réduit la marge économique des soins spécialisés ambulatoires en général.
- La réforme entraîne-t-elle des réductions concrètes pour les cabinets ORL ?
- Oui, indirectement : à partir de 2027, le BStabG transfère les suppléments extrabudgétaires (service de rendez-vous, orientation par le médecin traitant, consultation ouverte) vers la budgétisation – ce qui concerne aussi les cabinets ORL. Les prestations audiométriques elles-mêmes ne sont pas réduites.
- Le parcours de soins abrégé est-il concerné par la réforme ?
- Non. Le parcours de soins abrégé selon l'art. 128 al. 4 SGB V est régi par un contrat sélectif et ne fait pas partie du BStabG. La rémunération médicale reste extrabudgétaire et dépend du contrat concerné.
Sources notamment : BMG – avant-projet BStabG (29.04.2026) ; Commission des finances de la santé, premier rapport (30.03.2026) ; communiqué de presse de la KBV (30.04.2026) ; analyse du Zi / Medical Tribune (perte d'honoraires) ; catalogue EBM de la KVB (codes d'audiométrie) ; GKV-Spitzenverband (valeur du point d'orientation 2026) ; art. 128 SGB V ; hno-aerzte.de (positions de l'association). Mise à jour : juin 2026 – la loi est en cours de procédure parlementaire, des modifications sont possibles. Cet article fournit une information générale destinée aux professionnels et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou de facturation.