§ 1 Champ d'application et fournisseur
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Prix
§ 4 Conditions de paiement ; défaut de paiement
§ 5 Compensation ; Droit de rétention
§ 6 Livraison ; Réserve de propriété
§ 7 Politique d'annulation
§ 8 Dommages en transit
§ 9 Responsabilité pour les défauts
§ 10 Déclaration de garantie pour les appareils auditifs Mr. Hear vendus
§ 11 Responsabilité
§ 12 Résolution alternative des litiges
§ 13 Dispositions finales

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de :

Mr. Hear UG (haftungsbeschränkt)
Brüderstr. 44
13595 Berlin
Directeur : José Manuel Reyes Höpper

(2) L'offre proposée par notre boutique en ligne est exclusivement destinée aux acheteurs âgés d'au moins 18 ans.

(3) Nos livraisons, services et offres sont exclusivement régis par ces conditions générales. Ces conditions s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec les entreprises, même si elles ne sont pas expressément reconfirmées. L'inclusion de conditions générales d'un client qui contredisent nos conditions générales est d'ores et déjà rejetée.

(4) La langue du contrat est l'allemand.

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante en vue de conclure un contrat de vente. Il s'agit plutôt d'une invitation non contraignante à commander des produits en ligne.

(2) En cliquant sur le bouton "s'engager à acheter", vous soumettez une offre ferme d'achat (§ 145 BGB). Avant de finaliser la commande, vous pouvez vérifier et corriger vos informations si nécessaire.

(3) Après réception de votre commande, vous recevrez un e-mail automatique confirmant que nous avons bien reçu votre commande (confirmation de commande). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de votre offre d'achat. Le contrat n'est pas encore conclu par cette confirmation.

(4) Un contrat de vente n'est conclu que lorsque nous acceptons expressément l'offre d'achat (confirmation de commande) ou lorsque nous expédions les marchandises – sans déclaration explicite préalable d'acceptation. Si plusieurs de ces alternatives existent, le contrat est conclu dès que l'une d'elles se réalise en premier. Votre offre ne peut être acceptée que dans un délai raisonnable pendant lequel vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse (§ 147 II BGB). Exception : en cas de paiement anticipé ou via PayPal, votre commande est immédiatement acceptée.

Les prix indiqués sur les pages des produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que d'autres éléments de prix, à l'exclusion des frais d'expédition applicables. Pour plus d'informations sur les frais d'expédition, veuillez consulter notre site web dans la section FAQ.

(1) Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

Facture,

Paiement anticipé,

Contre-remboursement

Carte de crédit

PayPal

Prélèvement automatique

(2) Nous nous réservons le droit de sélectionner les modes de paiement disponibles. En particulier, nous pouvons restreindre les options de paiement proposées, par exemple en imposant un paiement anticipé pour limiter notre risque de crédit.

(3) Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous fournirons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant doit être transféré sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande.

(4) En cas de paiement en contre-remboursement, des frais supplémentaires de [X] EUR s'appliqueront, qui seront perçus par le livreur sur place. Aucun autre coût ou taxe ne s'applique.

(5) Lors du paiement par carte de crédit, le montant de l'achat est réservé sur votre carte au moment de la commande (autorisation). Le prélèvement effectif sur votre compte de carte de crédit sera effectué au moment de l'expédition des marchandises.

(6) Pour les paiements via PayPal, vous serez redirigé vers le site de PayPal pendant le processus de commande. Pour payer, vous devez disposer d’un compte PayPal enregistré ou en créer un, vous identifier avec vos informations d’accès et confirmer le paiement. Une fois la commande soumise, nous demandons à PayPal d’exécuter la transaction immédiatement.

(7) En cas de paiement par prélèvement automatique, vous devrez assumer les frais occasionnés par un rejet de prélèvement dû à une insuffisance de fonds ou à des informations bancaires incorrectes fournies par vous.

(1) Vous ne pouvez compenser vos créances avec les nôtres que si votre demande a été juridiquement constatée, est incontestée ou reconnue par nous, ou si elle est en relation synallagmatique avec notre créance.

(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-créance repose sur la même relation contractuelle.

(1) Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées depuis notre entrepôt à l'adresse indiquée par vous.

(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Nous ne sommes exceptionnellement pas tenus de livrer les marchandises commandées si nous les avons commandées en bonne et due forme auprès de nos fournisseurs mais n'avons pas été approvisionnés correctement ou à temps (opération de couverture conforme). Cette condition s’applique uniquement si nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises et si nous vous avons informé sans délai. Dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué.

(4) Si vous êtes un entrepreneur au sens de l’article § 14 BGB, les dispositions suivantes s’appliquent en supplément :

- Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage ou transfert à titre de garantie est interdit.

- Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre normal de votre activité. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente. Nous acceptons cette cession, mais vous restez autorisé à recouvrer ces créances. En cas de non-respect de vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer ces créances nous-mêmes.

- Si les marchandises sous réserve de propriété sont mélangées ou combinées, nous acquérons une copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des marchandises soumises à réserve de propriété par rapport aux autres articles transformés au moment de la transformation.

- Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent sur demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés excède de plus de 10 % les créances à garantir. Nous nous réservons le choix des sûretés à libérer.

Si vous êtes un consommateur conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire si vous effectuez l'achat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, vous disposez d'un droit de révocation selon les dispositions suivantes.

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez reçu ou pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer

Mr. Hear UG (haftungsbeschränkt)

Brüderstr. 44, 13595 Berlin

info@mr-hear.com

au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail) exprimant votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences d'une révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de renvoi des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens [ou à la personne autorisée à recevoir les biens, si applicable] sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.

Vous ne devez payer une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'était pas nécessaire pour en examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Modèle de formulaire de révocation

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Mr. Hear UG (haftungsbeschränkt), Brüderstr. 44, 13595 Berlin

E-Mail: info@mr-hear.com

Par la présente, je/nous () révoque/révoquons le contrat de vente conclu par moi/nous () concernant les biens suivants (*):

Commandé(s) le ()/reçu(s) le ()

Nom du consommateur :

Adresse :

Signature (uniquement en cas de formulaire papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

Fin de la révocation

Le droit de révocation ne s'applique pas à la livraison de :

- biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou décision individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par ex. T-shirts avec votre photo et votre nom),

- biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison,

- biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature,

- enregistrements sonores ou vidéo ou logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison,

- journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cas de contrats d'abonnement.

(2) Veuillez éviter d'endommager ou de contaminer les produits. Si possible, veuillez nous retourner les biens dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et composants d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez fournir une protection adéquate contre les dommages de transport avec un emballage adapté afin d'éviter toute réclamation pour dommages dus à un emballage défectueux.

(3) Avant de retourner les biens, veuillez nous appeler au +49 30 8379 6969 pour annoncer le retour. Cela nous permettra d'attribuer les produits aussi rapidement que possible.

(4) Veuillez noter que les modalités mentionnées dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

(1) Si des biens vous sont livrés avec des dommages de transport évidents, veuillez immédiatement signaler ces défauts au livreur et nous contacter dès que possible.

(2) L'absence de réclamation ou de contact avec nous n'a pas de conséquences pour vos droits légaux de garantie. Cependant, cela nous aide à pouvoir faire valoir nos propres réclamations contre le transporteur ou l'assurance transport.

(Sauf accord contraire exprès, vos demandes de garantie correspondent aux dispositions légales du droit des ventes (§§ 433 et suivants du BGB)).

(2) Si vous êtes un consommateur selon § 13 BGB, la période de responsabilité pour les demandes de garantie sur les biens d'occasion - en dérogation des dispositions légales - est d'un an. Cette limitation ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant de blessures corporelles, de la vie ou de la santé, ou du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligation cardinale), ainsi que des demandes fondées sur d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou grave de l'obligation par l'utilisateur ou ses préposés.

(3) En ce qui concerne les autres aspects, les dispositions légales s'appliquent à la garantie, en particulier la période de limitation de deux ans selon l'article 438, alinéa 1, n° 3 du Code civil allemand (BGB).

(4) Si vous êtes un entrepreneur selon § 14 BGB, les dispositions légales s'appliquent avec les modifications suivantes :

- Seules nos spécifications et la description du produit du fabricant sont contraignantes pour déterminer la norme de qualité des biens, mais non les promotions publiques et déclarations et autres publicités du fabricant.

- Vous êtes tenu de vérifier immédiatement et avec soin les biens pour détecter des écarts de qualité et de quantité et de nous notifier tout défaut apparent dans les 7 jours suivant la réception des biens. L'envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai. Cela s'applique également aux défauts cachés découverts plus tard. En cas de non-respect de l'obligation de vérifier et de notifier les défauts, la réclamation en garantie sera exclue.

- En cas de défauts, nous fournirons, à notre discrétion, une garantie par réparation ou remplacement (exécution ultérieure). En cas de correction ultérieure, nous ne serons pas tenus de supporter les coûts supplémentaires encourus par le transport des biens vers un autre lieu que celui de la prestation, à condition que ce transport ne corresponde pas à l'utilisation prévue des biens.

- Si la performance ultérieure échoue deux fois, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction de prix ou annuler le contrat.

- La période de garantie est d'un an à compter du moment de la livraison des biens.

Toutes les aides auditives vendues par Mr. Hear sont testées avant la livraison en ce qui concerne le matériau, la qualité, le design et la fonctionnalité. Mr. Hear accorde une garantie dégressive sur la serviceabilité et la durabilité des aides auditives sous une utilisation normale pendant un total de 2 ans. Pendant ces six ans, Mr. Hear accorde une garantie interne complète sur les aides auditives en ce qui concerne les défauts de matériau et de fabrication.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien insuffisant ou de l'usure naturelle. La responsabilité pour les dommages consécutifs est également exclue. Mr. Hear réparera les dommages dans la période de garantie par réparation, remplacement ou remplacement comparable. La période de garantie n'est ni interrompue par les services de garantie de la part de Mr. Hear, ni recommencée à la fin du service de garantie. La garantie pour les haut-parleurs externes est limitée à un an. La réclamation de garantie est valable à partir de la date d'achat ou de la date de livraison de l'usine. En cas de demande de garantie, le client final doit contacter Mr. Hear.

Pour le traitement de la garantie, la preuve d'achat correspondante (facture ou confirmation de commande) doit être envoyée à Mr. Hear.

Dispositions générales

Sont exclus de la garantie les défauts dus à une mauvaise utilisation, à un entretien insuffisant ou à l'usure naturelle ; les conséquences d'une manipulation et d'une utilisation incorrectes, les dommages de transport ou autres dommages, la salissure, etc., ainsi que les dommages consécutifs, sont également exclus de la responsabilité.

La garantie expire si le client ou des tiers effectuent des réparations ou modifications sur l'objet sous garantie sans l'autorisation écrite de Mr. Hear.

Le client final n'aura pas d'autres réclamations contre Mr. Hear au titre de cette garantie.

(1) Responsabilité illimitée : Nous sommes responsables sans limitation en cas d'intention et de négligence grave ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Nous serons responsables en cas de négligence légère si des dommages résultent d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé des personnes.

(2) À tous autres égards, la responsabilité limitée suivante s'applique : En cas de négligence légère, nous ne serons responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont l'occurrence doit être typiquement attendue. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos agents.

(1) La Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution des litiges à l'amiable. Cela offre aux consommateurs la possibilité de résoudre initialement les litiges en rapport avec votre commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. La plateforme de résolution des litiges est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

(2) Nous nous efforcerons de résoudre à l'amiable tout désaccord découlant de notre contrat. Au-delà de cela, nous ne sommes pas obligés de participer à des procédures d'arbitrage et ne les proposons pas.

(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

(2) Les contrats entre nous et vous sont régis exclusivement par le droit allemand : les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, "Convention des Nations Unies sur les ventes") sont expressément exclues de l'application au contrat. Les dispositions impératives du droit des consommateurs du pays dans lequel vous résidez habituellement restent inchangées par le choix de la loi (notamment en ce qui concerne la conclusion du contrat et le droit de garantie).

(3) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social sera le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les contrats conclus entre nous et vous.

Dernière mise à jour : mai 2021

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